Décret présidentiel n° 90-73
· ج.ر عدد 8 لسنة 1990
Décret présidentiel nº 90-73 du 20 février 1990 portant approbation des accords de prêt signés le 26 décembre 1989 à Tokyo entre la Banque algérienne de développement, la Société nationale des transports ferroviaires (SNTF), la Société nationale d'électricité et du gaz (SONELGAZ), la Banque de l'agriculture et du développement rural (BADR) et l'Exim Bank du Japon (Tokyo) relatif respectivement, à l'ouverture d'une ligne de crédit, au financement de projets relatifs aux transports ferroviaires, à l'électricité et à l'agriculture, ainsi que l'accord de garantie signé le 26 décembre 1989 à Tokyo entre la Banque algérienne de développement et l'Exim Bank du Japon (Tokyo), p
Article 2
Pour la réalisation des obligations financières garanties par elle, au titre des prêts visés à l'article 1er ci-dessus, la Banque algérienne de développement (BAD) bénéficie à l'égard de l'Exim Bank du Japon (Tokyo) de la garantie de l'Etat, conformément aux lois et règlements en vigueur.
