Article 2

Les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités locales des circonscriptions concernées par les opérations d'organisation et de déroulement d'élection peuvent être requis pendant une période de trois à cinq (5) jours durant la période du scrutin.

Peuvent, en outre et à titre complémentaire, être requis et pour la même période que ci-dessus prévue, les personnels des établissements, et organismes publics.