Décret présidentiel n° 90-374
· ج.ر عدد 51 لسنة 1990
Décret présidentiel n° 90-374 du 24 novembre 1990 portant création de chapitres et transfert de crédits au sein du budget de l'Etat
Article 2
Il est annulé sur 1990, un crédit de cent millions de dinars (100.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles - Provision groupée ».
