Décret présidentiel n° 90-370
· ج.ر عدد 51 لسنة 1990
Décret présidentiel n° 90-370 du 24 novembre 1990 portant transfert de crédits au sein du budget de l'Etat
Article 1er
Il est annulé sur 1990, un crédit de cinq cent soixante huit millions neuf cent quarante cinq mille dinars (568.945.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles - Provision groupée ».
