Décret présidentiel n° 90-335
· ج.ر عدد 47 لسنة 1990
Décret présidentiel n° 90-335 du 31 octobre 1990 portant mesures de grâce, p 1286
Article 15
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux personnes condamnées par les juridictions militaires.