Décret présidentiel n° 90-301
· ج.ر عدد 44 لسنة 1990
Décret présidentiel n° 90-301 du 13 octobre 1990 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 2
Il est ouvert sur 1990, un crédit de deux cent dix huit millions de dinars (218.000.000 DA), applicable au budget du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.
