Décret présidentiel n° 90-292
· ج.ر عدد 43 لسنة 1990
Décret présidentiel n° 90-292 du 6 octobre 1990 portant création de la représentation de l'Agence nationale de presse « Algérie-presse-service >>> en Italie
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 14
A la fin de chaque exercice, les comptes de l'exercice clos de la représentation, sont adressés avant le 14 février, par le responsable de la représentation à la direction générale et au ministère chargé des finances.
