Décret présidentiel n° 90-291
· ج.ر عدد 43 لسنة 1990
Décret présidentiel nº 90-291 du 6 octobre 1990 portant création de la représentation de l'Agence nationale de presse <<< Algérie-presse-service » au Maroc
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 13
La comptabilité de la représentation est tenue en la forme commerciale. La tenue des écritures et le maniement des fonds, sont confiés à un agent chargé des fonctions de comptable, dont le dossier est confié au ministère chargé des finances.
