Décret présidentiel n° 90-256
· ج.ر عدد 39 لسنة 1990
Décret présidentiel nº 90-256 du 8 septembre 1990 portant création de l'entreprise des réalisations industrielles de Seriana (E.R.I.S)
Article 5
Le patrimoine d'affectation initial est constitué par :
- les biens meubles et immeubles de l'usine de fabrication de munitions, d'articles pyrotechniques et dérivés de Seriana; les biens immeubles des cités d'habitation sis à Seriana et Batna, destinés aux personnels et cadres de ladite usine de Seriana;
- les biens meubles et immeubles constitués dans le cadre de la réalisation du projet de Seriana, conformément à l'arrêté n° 388/85/SG/MDN/A2 du 10 décembre 1985 portant création, organisation et missions de la direction du projet de Seriana.
