Décret présidentiel n° 90-198
· ج.ر عدد 27 لسنة 1990
معدَّل
Décret présidentiel n° 90-198 du 30 juin 1990 portant réglementation des substances explosives
Article 6
La surveillance technique et administrative des établissements de production et/ou de conservation des substances explosives est assurée par le service chargé des mines.
