Article 40

Les établissements et dépôts en exploitation au moment de l'entrée en vigueur du présent décret doivent être réaménagés de façon à répondre aux dispositions du présent décret. Les modifications nécessaires doivent être réalisées dans un délai maximal de trois (3) ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.