Décret présidentiel n° 90-198
· ج.ر عدد 27 لسنة 1990
معدَّل
Décret présidentiel n° 90-198 du 30 juin 1990 portant réglementation des substances explosives
TITRE IV — COMMERCIALISATION DES SUBSTANCES EXPLOSIVES
Article 35
Toute vente de substances explosives doit être conforme aux spécifications contenues dans les arrêtés et certificats d'autorisation d'exploiter.