Article 26

L'arrêté d'autorisation d'un dépôt permanent ou mobile donne lieu à l'établissement d'un certificat d'autorisation d'exploiter, valable une année, renouvelable. Il est délivré après avis des services concernés par : le ministre chargé des mines, pour les dépôts mobiles et les dépôts de vente visés à l'article 23 ci-dessus, le wali, pour les dépôts permanents.