Article 25

L'arrêté autorisant l'établissement et l'exploitation d'un dépôt permanent ou la consommation des substances explosives dès leur réception est notifié au : commandant de la gendarmerie nationale, directeur général de la sûreté nationale, commandant du secteur militaire de wilaya, directeur général de la protection civile, directeur général de l'office national des substances explosives, commandant de groupement de gendarmerie, chef de sûreté de la wilaya, chef du service chargé des mines, chef du service chargé de la protection civile, chef du service chargé de l'environnement; bénéficiaire.