Décret présidentiel n° 90-198
· ج.ر عدد 27 لسنة 1990
معدَّل
Décret présidentiel n° 90-198 du 30 juin 1990 portant réglementation des substances explosives
TITRE III — CONSERVATION DES SUBSTANCES EXPLOSIVES
Article 17
L'implantation et l'exploitation d'un dépôt de substances explosives sont soumises à autorisation.