Décret présidentiel n° 90-197
· ج.ر عدد 27 لسنة 1990
Décret présidentiel n° 90-197 du 30 juin 1990 portant ratification de l'accord portant création d'une grande commisssion mixte algéro-mauritanienne pour la coopération économique, culturelle, scientifique et technique, signé à Nouakchott le 27 novembre 1989
Article 1er
Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire l'accord portant création d'une grande commission mixte algéro-mauritanienne pour la coopération économique, culturelle, scientifique et technique signé à Nouakchott, le 27 novembre 1989.
