Décret présidentiel n° 90-179
· ج.ر عدد 25 لسنة 1990
Décret présidentiel n° 90-179 du 16 juin 1990 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 1er
Il est annulé sur 1990, un crédit de quarante cinq millions cent mille dinars (45.100.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre 37-91 « Dépenses éventuelles Provision groupée ».
