Décret présidentiel n° 89-77
· ج.ر عدد 23 لسنة 1989
Décret présidentiel n° 89-77 du 6 juin 1989 portant mesures de grâces
Article 8
Bénéficient d'une remise partielle de quatre
(4) années, les condamnés dont le restant de la peine à purger est supérieur à quize (15) années ou inférieur ou égal à vingt (20) années.