Article 3

Le Président de la République nomme, par décret présidentiel pris en Conseil des ministres, aux fonctions et emplois supérieurs des structures permanentes de l'Etat suivants :

Les walis, Le directeur général de la fonction publique, Le directeur général de l'office national des statistiques, Le directeur du Trésor, Le directeur général des douanes, Le directeur central des impôts, Le directeur du domaine national, Les recteurs d'université, Les responsables des établissements publics dans les domaines de la communication et de l'information, Les administrateurs des Fonds de participation sont désignés en Conseil des ministres,