Décret présidentiel n° 89-44
· ج.ر عدد 15 لسنة 1989
ملغى
Décret présidentiel nº 89-44 du 10 avril 1989 relatif à la nomination aux emplois civils et militaires de l'Etat, p
Article 1er
Sans préjudice des dispositions des articles 74, 75 alinéa 1, 77, 146, 154 et 161 de la Constitution, le Président de la République pourvoit, selon les modalités prévues aux articles 2, 3, 4 et 6 ci-dessous, aux emplois de l'Etat exercés: à la Présidence de la République ainsi qu'aux organismęs et établissements en dépendant; au ministère de la défense nationale; au ministère des affaires étrangères ; à l'Etranger,