Décret présidentiel n° 89-38
· ج.ر عدد 13 لسنة 1989
Décret présidentiel n° 89-38 du 28 mars 1989 portant transformation de la nature juridique de l'Office National des Substances Explosives (ONEX), p
Article 3
Sont abrogés la dernière phrase de l'article premier (1er) de l'ordonnance n° 76-03 du 20 février 1976 et le décret n° 83-283 du 30 avril 1983 susvisés.
