Décret présidentiel n° 89-31
· ج.ر عدد 11 لسنة 1989
Décret présidentiel n° 89-31 du 14 mars 1989 portant ratification de l'accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques, en vue d'éviter la double imposition des revenus provenant de l'exploitation des services aériens internationaux, signé à Alger le 11 juin 1988
Article 1er
Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, l'accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques en vue d'éviter la double imposition des revenus provenant de l'exploitation des services aériens internationaux, signé à Alger le 11 juin 1988.
