Décret présidentiel n° 89-227
· ج.ر عدد 53 لسنة 1989
Décret présidentiel n° 89-227 du 12 décembre 1989 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur
Article 1er
Il est annulé sur 1989, un crédit de quatre cent dix millions cent quatre vingt deux mille dinars (410.182.000 DA), applicable au budget des charges communes ét au chapitre n° 37-91 : « Dépenses éventuelles - Provision groupée ».
