Décret présidentiel n° 89-220
· ج.ر عدد 51 لسنة 1989
Décret présidentiel n° 89-220 du 5 décembre 1989 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'équipement (ex-ministère de l'hydraulique)
Article 2
Il est annulé sur 1989, un crédit de vingt et un millions dinars (21.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91, intitulé « Dépenses éventuelles – Provision groupée ».
