Décret présidentiel n° 89-220
· ج.ر عدد 51 لسنة 1989
Décret présidentiel n° 89-220 du 5 décembre 1989 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'équipement (ex-ministère de l'hydraulique)
Article 1er
Il est créé, au sein de la nomenclature budgétaire du ministère de l'équipement (ex-ministère de l'hydraulique), titre IV « Interventions publiquès», 4ème partie, Action économique – Encouragements et interventions », un chapitre n° 44-02, intitulé << Subvention au parc des loisirs ».
