Décret présidentiel n° 89-210
· ج.ر عدد 49 لسنة 1989
Décret présidentiel nº 89-210 du 21 novembre 1989 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement de l'ex-ministère de l'information et de la culture
Article 1er
Il est créé au sein de la nomenclature budgétaire de l'ex-ministère de l'information et de la culture, titre IV <<< Interventions publiques », 4ème partie <<< Action économique - encouragements et interventions », le chapitre 44-14 intitulé « Contribution à l'Office Riadh El Feth (O.R.E.F.) ».
