Décret présidentiel n° 89-183
· ج.ر عدد 42 لسنة 1989
Décret présidentiel nº 89-183 du 3 octobre 1989 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 2
Il est ouvert sur 1989, un crédit de quarante cinq millions cent mille dinars (45.100.000 DA) applicable au budget du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.
