Décret présidentiel n° 89-183
· ج.ر عدد 42 لسنة 1989
Décret présidentiel nº 89-183 du 3 octobre 1989 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 1er
Il est annulé sur 1989, un crédit de quarante cinq millions cent mille dinars (45.100.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles - Provision groupée ».
