Décret présidentiel n° 89-182
· ج.ر عدد 42 لسنة 1989
Décret présidentiel n° 89-182 du 3 octobre 1989 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 2
Il est ouvert sur 1989, un crédit de un million quatre cent quatre vingt mille dinars (1.480.000 DA), applicable au budget du ministère de la justice et au chapitre n° 31-13 « Services judiciaires - Personnel vacataire et journalier - Salaires et accessoires de salaires ».
