Décret présidentiel n° 89-182
· ج.ر عدد 42 لسنة 1989
Décret présidentiel n° 89-182 du 3 octobre 1989 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 1er
Il est annulé sur 1989, un crédit de un million quatre cent quatre vingt mille dinars (1.480.000 D.A), applicable au budget du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.
