Décret présidentiel n° 89-180
· ج.ر عدد 41 لسنة 1989
Décret présidentiel n° 89-180 du 26 septembre 1989 portant ratification de la convention en vue d'éviter la double imposition sur le revenu entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et la Jamahiria arabe libyenne populaire et socialiste, signée à Tripoli le 3 dhou el kaada 1408 H correspondant au 19 juin 1988
Article 1er
Est ratifiée et sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, la convention en vue d'éviter la double imposition sur le revenu entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et la Jamahiria arabe libyenne populaire et socialiste, signée à Tripoli le 3 dhou el kiada 1408 H correspondant au 19 juin 1988. 1
