Décret présidentiel n° 89-18
· ج.ر عدد 9 لسنة 1989
Décret présidentiel nº 89-18
TITRE II — DE L'ORGANISATION DES POUVOIRS › Chapitre II — Du pouvoir législatif
Article 94
Dans le cadre de ses attributions constitutionnelles, l'Assemblée populaire nationale doit rester fidèle au mandat du peuple et demeurer à l'écoute permanente de ses aspirations.