Décret présidentiel n° 89-18
· ج.ر عدد 9 لسنة 1989
Décret présidentiel nº 89-18
TITRE II — DE L'ORGANISATION DES POUVOIRS › Chapitre II — Du pouvoir législatif
Article 93
L'Assemblée populaire nationale contrôle l'action du Gouvernement dans les conditions fixées par les articles 76 et 80 de la Constitution.