Décret présidentiel n° 89-18
· ج.ر عدد 9 لسنة 1989
Décret présidentiel nº 89-18
TITRE II — DE L'ORGANISATION DES POUVOIRS › Chapitre II — Du pouvoir législatif
Article 92
Le pouvoir législatif est exercé par une assemblée unique dénommée : Assemblée populaire nationale.
Elle élabore et vote la loi souverainement.