Décret présidentiel n° 89-18
· ج.ر عدد 9 لسنة 1989
Décret présidentiel nº 89-18
TITRE II — DE L'ORGANISATION DES POUVOIRS › Chapitre 1er — Du pouvoir exécutif
Article 91
Le Président de la République signe les accords d'armistice et les traités de paix.
Il recueille l'avis du Conseil constitutionnel sur les accords qui s'y rapportent.
Il soumet ceux-ci immédiatement à l'approbation expresse de l'Assemblée populaire nationale.
