Décret présidentiel n° 89-18
· ج.ر عدد 9 لسنة 1989
Décret présidentiel nº 89-18
TITRE II — DE L'ORGANISATION DES POUVOIRS › Chapitre 1er — Du pouvoir exécutif
Article 90
Pendant la durée de l'état de guerre, la Constitution est suspendue et le Président de la République assume tous les pouvoirs.