Décret présidentiel n° 89-18
· ج.ر عدد 9 لسنة 1989
Décret présidentiel nº 89-18
TITRE II — DE L'ORGANISATION DES POUVOIRS › Chapitre 1er — Du pouvoir exécutif
Article 78
Si l'approbation de l'Assemblée populaire nationale n'est de nouveau pas obtenue, l'Assemblée populaire nationale est dissoute de plein droit.
De nouvelles élections législatives ont lieu dans un délai maximal de trois mois.