Décret présidentiel n° 89-18 · ج.ر عدد 9 لسنة 1989
Décret présidentiel nº 89-18

TITRE II — DE L'ORGANISATION DES POUVOIRS › Chapitre 1er — Du pouvoir exécutif

Article 75

Le Chef du Gouvernement présente les membres du Gouvernement qu'il a choisis au Président de la République qui les nomme.

Le Chef du Gouvernement arrête son programme qu'il présente en Conseil des ministres.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.