Décret présidentiel n° 89-18
· ج.ر عدد 9 لسنة 1989
Décret présidentiel nº 89-18
TITRE I — DES PRINCIPES GENERAUX REGISSANT LA SOCIETE ALGERIENNE › Chapitre V — Des devoirs
Article 66
En aucun cas, un réfugié politique, bénéficiant
- peut être livré ou extradé. légalement du droit d'asile, ne
