Décret présidentiel n° 89-18
· ج.ر عدد 9 لسنة 1989
Décret présidentiel nº 89-18
TITRE I — DES PRINCIPES GENERAUX REGISSANT LA SOCIETE ALGERIENNE › Chapitre V — Des devoirs
Article 65
Nul ne peut être extradé si ce n'est en vertu et en application de la loi d'extradition.
