Décret présidentiel n° 89-18
· ج.ر عدد 9 لسنة 1989
Décret présidentiel nº 89-18
TITRE I — DES PRINCIPES GENERAUX REGISSANT LA SOCIETE ALGERIENNE › Chapitre V — Des devoirs
Article 64
Tout étranger qui se trouve régulièrement sur le territoire national jouit, pour sa personne et pour ses biens, de la protection de la loi.