Décret présidentiel n° 89-18
· ج.ر عدد 9 لسنة 1989
Décret présidentiel nº 89-18
TITRE I — DES PRINCIPES GENERAUX REGISSANT LA SOCIETE ALGERIENNE › Chapitre V — Des devoirs
Article 63
Tout citoyen a le devoir de protéger la propriété
- de la collectivité nationale et de respecter la publique et les intérêts de la propriété d'autrui.