Décret présidentiel n° 89-18
· ج.ر عدد 9 لسنة 1989
Décret présidentiel nº 89-18
TITRE I — DES PRINCIPES GENERAUX REGISSANT LA SOCIETE ALGERIENNE › Chapitre IV — Des droits et des libertés
Article 49
La propriété privée est garantie.
Le droit d'héritage est garanti.
Les biens wakf et des fondations sont reconnus; leur destination est protégée par la loi.
