Décret présidentiel n° 89-18
· ج.ر عدد 9 لسنة 1989
Décret présidentiel nº 89-18
TITRE I — DES PRINCIPES GENERAUX REGISSANT LA SOCIETE ALGERIENNE › Chapitre IV — Des droits et des libertés
Article 44
Nul ne peut être poursuivi, arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites.
