Décret présidentiel n° 89-18
· ج.ر عدد 9 لسنة 1989
Décret présidentiel nº 89-18
TITRE I — DES PRINCIPES GENERAUX REGISSANT LA SOCIETE ALGERIENNE › Chapitre III — De l'Etat
Article 18
Le domaine national est défini par la loi.
Il ; Il comprend les domaines public et privé de l'Etat, de la wilaya et de la commune.
La gestion du domaine national s'effectue conformément à la loi.
