TITRE III — DU CONTROLE ET DES INSTITUTIONS CONSULTATIVES Chapitre ler Du contrôle › Chapitre II — Des institutions consultatives
Article 167
Le Président de la République promulgue le texte de la révision constitutionnelle adopté par le peuple.
DISPOSITION TRANSITOIRE Les trois membres du Conseil constitutionnel faisant l'objet du premier renouvellement partiel seront identifiés, chacun par un tirage au sort effectué dans le cadre du groupe de deux membres dont la désignation ou l'élection avait relevé de la même autorité.
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