Décret présidentiel n° 89-18
· ج.ر عدد 9 لسنة 1989
Décret présidentiel nº 89-18
TITRE III — DU CONTROLE ET DES INSTITUTIONS CONSULTATIVES Chapitre ler Du contrôle › Chapitre II — Des institutions consultatives
Article 166
La loi portant projet de révision constitutionnelle repoussée par le peuple devient caduque ; elle ne peut être à nouveau soumise au peuple durant la même législature.
