Décret présidentiel n° 89-18
· ج.ر عدد 9 لسنة 1989
Décret présidentiel nº 89-18
TITRE III — DU CONTROLE ET DES INSTITUTIONS CONSULTATIVES Chapitre ler Du contrôle
Article 157
Le Conseil constitutionnel délibère à huis clos; son avis ou sa décision sont donnés dans les vingt jours qui suivent la date de sa saisine.
Le Conseil constitutionnel fixe les règles de son fonctionnement.
