Décret présidentiel n° 89-18
· ج.ر عدد 9 لسنة 1989
Décret présidentiel nº 89-18
TITRE III — DU CONTROLE ET DES INSTITUTIONS CONSULTATIVES Chapitre ler Du contrôle
Article 156
Le Conseil constitutionnel est saisi par le Président de la République ou le Président de l'Assemblée populaire nationale.
