Décret présidentiel n° 89-18
· ج.ر عدد 9 لسنة 1989
Décret présidentiel nº 89-18
TITRE II — DE L'ORGANISATION DES POUVOIRS › Chapitre III — Du pouvoir judiciaire
Article 148
La composition, le fonctionnement et les autres attributions du Conseil supérieur de la magistrature sont fixés par la loi.